Indemnisation du manque à gagner

Contrats et Marchés publics - Février 2013 - n° 2

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Un candidat, irrégulièrement évincé d'une procédure de passation d'un contrat et disposant alors d'une chance sérieuse de l'emporter, ne peut prétendre à l'indemnisation d'un manque à gagner lorsque le pouvoir adjudicateur n'a pas relancé la procédure de passation ni attribué le contrat. Bien que cette affaire ait déjà fait l'objet d'un commentaire pour l'un de ses aspects auquel le Conseil d'État a consacré l'une de ses décisions (CE, 15 nov. 2012, n° 355755, Cne Cavalaire-sur-Mer : JurisData n° 2012-025815 ; (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 19 déc. 2012, n° 355139, Simon : JurisData n° 2012-029888 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2013-02-01


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