AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2013 - n° 2Référé précontractuel : l'absence de mention du caractère public de l'audience entache l'ordonnance d'irrégularité

Référé précontractuel : l'absence de mention du caractère public de l'audience entache l'ordonnance d'irrégularité

Contrats et Marchés publics - Février 2013 - n° 2

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Si nul n'ignore que les audiences du juge du référé précontractuel ont un caractère public, comme du reste tout débat devant la juridiction administrative (CJA, art. L. 6), le formalisme de cette obligation se manifeste également dans la rédaction des ordonnances. En effet, l'obligation de mentionner le caractère public de l'audience dans la rédaction des jugements (CJA, art. R. 741-2) pèse également sur la rédaction des ordonnances rendues par le juge des référés (CJA, art. R. 742-1). Ainsi, l'absence (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 3 déc. 2012, n° 360333, Sybert : JurisData n° 2012-029447

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2013-02-01


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