AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2013 - n° 2Déféré préfectoral : quand l'absence de renouvellement d'un marché conclu suite à une procédure illégale permet d'éviter son annulation...

Déféré préfectoral : quand l'absence de renouvellement d'un marché conclu suite à une procédure illégale permet d'éviter son annulation...

Contrats et Marchés publics - Février 2013 - n° 2

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Cette affaire est une intéressante illustration de la jurisprudence du Conseil d'État faisant du déféré préfectoral un recours de pleine juridiction (CE, 23 déc. 2011, n° 348648, min. Int., Outre-mer, Collectivités territoriales et Immigration : JurisData n° 2011-028862 ; Contrats-Marchés publ. 2012, comm. 56, note J.-P. Pietri) et qui invite le juge saisi par le préfet à apprécier les conséquences qu'il convient de tirer de l'existence de vices entachant la validité d'un contrat. Constatant le vice (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 28 nov. 2012, n° 10MA01413, Côte d'Azur habitat : JurisData n° 2012-031826

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2013-02-01


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