AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2013 - n° 2Allotissement : marchés distincts, requêtes distinctes ?

Allotissement : marchés distincts, requêtes distinctes ?

Contrats et Marchés publics - Février 2013 - n° 2

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Lorsque dans un marché ayant fait l'objet d'un allotissement, les lots ont chacun fait l'objet d'un marché distinct (comme le permet l'article 10 du Code des marchés publics), les conclusions tendant au paiement des soldes de travaux pour chaque lot peuvent être présentées par une même requête, sans qu'aucune règle de recevabilité ne puisse être opposée aux requérants. Déféré préfectoral. - Recours de pleine juridiction. - Pouvoirs du juge. - Principe de transparence Textes : CMP, art. 10

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 29 nov. 2012, n° 11BX00940, Sté Hervé Thermique et Sté Crystal : JurisData n° 2012-031823

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2013-02-01


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