Obligation d'implantation géographique

Contrats et Marchés publics - Février 2013 - n° 2

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 4714 : JOAN Q 4 déc. 2012, p. 7205 (Q. 18 sept. 2012, M. Pierre Morel-A-L'Huissier) En principe, le droit de la commande publique ne permet pas de retenir de clause ou de critère directement liés à l'origine ou à l'implantation géographique des candidats. Néanmoins, l'obligation d'implantation géographique peut constituer une condition d'exécution du marché si elle est justifiée par son objet et ses conditions. Parmi les motifs admis par le juge figure : – La nécessité de pouvoir disposer (...)

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2013-02-01


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