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Contenu du dossier de candidature pour les avocats

Contrats et Marchés publics - Février 2013 - n° 2

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 3284 : JOAN Q 4 déc. 2012, p. 7202 (Q. 21 août. 2012, Mme Marie-Jo Zimmermann) Comme dans le cadre de l'ensemble des marchés publics, pour évaluer les capacités professionnelles, techniques ou financières des candidats à un marché public de prestation juridique, le pouvoir adjudicateur ne peut exiger que des renseignements ou documents dont la liste est fixée par l'arrêté du 28 août 2006. La production de références, souvent sollicitée, est source de difficultés pour les avocats tenus (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2013-02-01


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