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Les clauses de résiliation dans les contrats publics

Contrats et Marchés publics - Février 2014 - n° 2

Pratique Sous la direction de Stéphane BRACONNIER professeur à l'université Paris II (Panthéon-Assas)directeur du JurisClasseur Contrats et marchés publics par Nicolas DOURLENS et Roland de MOUSTIER avocats au barreau de ParisFrêche & Associés

EXTRAIT *

La force obligatoire du contrat a été récemment renforcée par l'arrêt Commune de Béziers aux termes duquel le Conseil d'État a considéré qu'il incombe en principe au juge de faire application du contrat (CE, ass., 28 déc. 2009, n° 304802 : JurisData n° 2009-017292). Pour autant, la liberté contractuelle reste assez fermement encadrée par diverses règles d'ordre public, imposant ou interdisant certaines clauses. Le 1er octobre 2013 (CE, 1er oct. 2013, n° 349099, Sté Espace Habitat Construction : JurisData (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2014-02-01


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