AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2014 - n° 2De la « SEM Contrat » à la « SEM à opération unique »

De la « SEM Contrat » à la « SEM à opération unique »

Contrats et Marchés publics - Février 2014 - n° 2

Veille par Florian Linditch

EXTRAIT *

Prop. de loi Sénat n° 47, 11 déc. 2013 Après passage au Sénat, la proposition de loi relative à la création de « la SEM Contrat » est devenue « SEM à opération unique » (CGCT, futur art. L. 1541-1). Cette nouvelle appellation marquant mieux le caractère provisoire et dédié à une seule opération, même si son objet demeure encore largement entendu : « 1° Soit la réalisation d'une opération de construction, de logement ou d'aménagement ; 2° Soit la gestion d'un service public ; 3° Soit toute autre opération (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2014-02-01


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