Prorogation des BEA « LOPSI »

Contrats et Marchés publics - Février 2014 - n° 2

Commentaire par Guylain CLAMOUR

EXTRAIT *

Le législateur proroge jusqu'au 31 décembre 2017 les BEA conclus par les collectivités territoriales pour les besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que pour les besoins d'un service départemental d'incendie et de secours. L. n° 2013-1278, 29 déc. 2013 de finances pour 2014 : Journal Officiel 30 Décembre 2013 L'article 137 de la loi de finances pour 2014 proroge de quatre ans la période au cours de laquelle les collectivités territoriales peuvent conclure des baux (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2014-02-01


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