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Cession des immeubles du ministère de la Défense

Contrats et Marchés publics - Février 2014 - n° 2

Commentaire par Guylain CLAMOUR

EXTRAIT *

La loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019 proroge les règles dérogatoires applicables aux cessions des immeubles du ministère de la Défense. L. n° 2013-1168, 18 déc. 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale : Journal Officiel 19 Décembre 2013, texte n° 1 Aux termes de l'article L. 3211-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, l'on sait que les immeubles (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2014-02-01


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