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Modification des seuils de la commande publique dans les textes internes

Contrats et Marchés publics - Février 2014 - n° 2

A noter également par Guylain CLAMOUR

EXTRAIT *

D. n° 2013-1259, 27 déc. 2013 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique : Journal Officiel 29 Décembre 2013, texte n° 4 Le décret met en oeuvre en oeuvre le règlement (UE) n° 1336/2013 de la Commission du 13 décembre 2013 modifiant, pour ce qui concerne les seuils, les directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil (V. supra). Les nouveaux seuils, de 134 000 € HT (au lieu de 130 000), 207 000 € HT (au lieu (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2014-02-01


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