L'évaluation socio-économique préalable

Contrats et Marchés publics - Février 2014 - n° 2

A noter également par Guylain CLAMOUR

EXTRAIT *

D. n° 2013-1211, 23 déc. 2013 relatif à la procédure d'évaluation des investissements publics en application de l'article 17 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 : Journal Officiel 26 Décembre 2013, texte n° 65 Tous « les projets d'investissements civils financés par l'État, ses établissements publics, les établissements publics de santé ou les structures de coopération sanitaire font l'objet d'une évaluation socio-économique (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2014-02-01


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