AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2014 - n° 2Déplafonnement des garanties d'emprunt accordées aux concessionnaires d'aménagement

Déplafonnement des garanties d'emprunt accordées aux concessionnaires d'aménagement

Contrats et Marchés publics - Février 2014 - n° 2

A noter également par Guylain CLAMOUR

EXTRAIT *

Ord. n° 2013-1185, 19 déc. 2013 relative au taux de garantie que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent apporter à des emprunts souscrits par un concessionnaire d'aménagement : Journal Officiel 20 Décembre 2013, texte n° 27 En principe, les collectivités territoriales ne peuvent accorder à une personne de droit privé une garantie d'emprunt ou leur cautionnement que dans les conditions fixées par le Code général des collectivités territoriales (aux articles L. 2252-1 s. pour (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2014-02-01


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