AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2014 - n° 2Convention tripartite entre la collectivité concédante et ses deux concessionnaires

Convention tripartite entre la collectivité concédante et ses deux concessionnaires

Contrats et Marchés publics - Février 2014 - n° 2

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

La convention tripartite, conclue entre la collectivité publique, le concessionnaire de travaux publics et le délégataire du service public et assurant l'articulation de leurs obligations réciproques pour la gestion du transport en commun sur voie réservée, présente un caractère administratif. En l'espèce, le Syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération caennaise (SMTCAC) avait externalisé la réalisation et la gestion du réseau de transport sur voie réservé. Pour ce faire, il avait (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 6 déc. 2013, n° 370074, Sté Kéolis Caen : JurisData n° 2013-028004 (mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2014-02-01


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