AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2014 - n° 2Responsabilité d'un EPIC dans la non-reconduction d'un contrat : quel juge compétent ?

Responsabilité d'un EPIC dans la non-reconduction d'un contrat : quel juge compétent ?

Contrats et Marchés publics - Février 2014 - n° 2

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Quel juge est compétent pour un litige par lequel un cocontractant d'un EPIC recherche la responsabilité de ce dernier pour la non-reconduction d'un marché public ? En la matière, la cour juge que le caractère administratif dudit marché public (V. supra, comm. 44), est sans incidence sur la compétence juridictionnelle pour la mise en jeu de la responsabilité extracontractuelle de l'établissement. Appliquant la règle selon laquelle « lorsqu'un établissement public tient de la loi la qualité d'établissement (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 5 déc. 2013, n° 13LY00322, SARL 2C Associés : JurisData n° 2013-031374

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2014-02-01


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