AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2014 - n° 2Compétence du juge des référés et dualisme juridictionnel : qui est compétent pour une mesure d'expertise avant même que le fond du litige ne soit déterminé ?

Compétence du juge des référés et dualisme juridictionnel : qui est compétent pour une mesure d'expertise avant même que le fond du litige ne soit déterminé ?

Contrats et Marchés publics - Février 2014 - n° 2

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Le Tribunal des conflits juge « qu'avant tout procès et avant même que puisse être déterminée, eu égard aux parties éventuellement appelées en la cause principale, la compétence sur le fond du litige, et dès lors que ce dernier est de nature à relever, fût-ce pour partie, de l'ordre de juridiction auquel il appartient, le juge des référés a compétence pour ordonner une mesure d'instruction sans que soit en cause le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires ; qu'il n'en va (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
T. confl., 18 nov. 2013, n° 3915, Sté d'exploitation des établissements Frilley : JurisData n° 2013-027612

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2014-02-01


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