AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2014 - n° 2Applicabilité de l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 en Polynésie française

Applicabilité de l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 en Polynésie française

Contrats et Marchés publics - Février 2014 - n° 2

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

L'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 n'ayant été rendu applicable en Polynésie française que par l'ordonnance du 11 février 2010 portant adaptation du droit des contrats relevant de la commande publique passés par l'État et ses établissements publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles de Wallis et Futuma (article 5), un marché conclu antérieurement à cette ordonnance ne revêt pas nécessairement un caractère administratif, contrairement à l'appréciation portée par (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
Cass. 2e civ., 5 déc. 2013, n° 12-10.139 : JurisData n° 2013-028230

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2014-02-01


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