Contrats soumis au Code des marchés publics

Contrats et Marchés publics - Février 2014 - n° 2

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Les marchés conclus par le Conseil économique, social et environnemental (CESE) sont soumis au Code des marchés publics. Cette décision a pour seul intérêt de se prononcer sur la question de savoir si les contrats passés par le Conseil économique et social (CES), devenu le Conseil économique, social et environnemental depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République, sont ou non soumis au Code des marchés publics. Dans un arrêt en date du 23 avril (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 30 déc. 2013, n° 358826, Corbin : JurisData n° 2013-031373 (mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2014-02-01


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