AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2014 - n° 2Opposabilité des directives communautaires non transposées à une société de droit privé entité adjudicatrice

Opposabilité des directives communautaires non transposées à une société de droit privé entité adjudicatrice

Contrats et Marchés publics - Février 2014 - n° 2

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

Une directive européenne non transposée si elle comporte des dispositions inconditionnelles et précises produit des effets à l'égard de tout organisme, y compris une société de droit privé, chargée par une autorité publique et sous son contrôle d'accomplir un service d'intérêt public et bénéficiant à cet effet de pouvoirs exorbitants par rapport aux règles applicables dans les relations entre particuliers. La décision commentée est relative, compte tenu de l'ancienneté des faits à l'origine du litige, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CJUE, 12 déc. 2013, aff. C-425/12, Portgas c/ ministerio da Agricultura, do mar, do Ambiente et do Ordenamento do Territorio

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2014-02-01


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