Offre inacceptable

Contrats et Marchés publics - Février 2014 - n° 2

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Une offre qui méconnaît les stipulations d'une convention collective doit être regardée comme méconnaissant la législation en vigueur. Elle est donc inacceptable. Le grand port maritime de la Martinique avait lancé une procédure adaptée en vue de la passation d'un marché de prestations de sécurité incendie et d'assistance à personne pour sa gare maritime. La société antillaise de sécurité, qui a reçu notification le 1er août 2013 d'une lettre l'informant du rejet de son offre, au motif qu'elle était (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 11 déc. 2013, n° 372214, Sté antillaise de sécurité : JurisData n° 2013-028688 (mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2014-02-01


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