AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2014 - n° 2Pas de diminution du montant devant être payé directement au sous-traitant sans son accord préalable

Pas de diminution du montant devant être payé directement au sous-traitant sans son accord préalable

Contrats et Marchés publics - Février 2014 - n° 2

Commentaire par Pascal DEVILLERS

EXTRAIT *

En l'absence de modification de la part du marché dont le sous-traitant assure l'exécution, le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur principal ne peuvent, par un acte spécial modificatif, réduire le montant du droit au paiement direct du sous-traitant, lorsque celui-ci fait partie des conditions de paiement prévues par le marché signé entre le titulaire et son sous-traitant et agréées par le maître d'ouvrage, sans avoir préalablement obtenu l'accord, même tacite, du sous-traitant. Dans le cadre d'un (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 12 déc. 2013, n° 12BX00185, SCP Silvestri Baujet mandataire liquidateur de la Sté Menuiseries N'Services : JurisData n° 2013-031378

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2014-02-01


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