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Garantie décennale pour des travaux de réfection

Contrats et Marchés publics - Février 2014 - n° 2

Commentaire par Pascal DEVILLERS

EXTRAIT *

Des dommages résultant de travaux de réfection réalisés sur les éléments constitutifs d'un ouvrage présentent un caractère décennal dès lors qu'ils sont de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination. Afin d'assurer la restauration de l'église communale, particulièrement de sa façade, la commune de Courcival (Sarthe) a confié à la société C&B Perche le lot « maçonnerie-pierre de taille », et la maîtrise d'oeuvre à la société S2E. Les travaux ont été réceptionnés (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 11 déc. 2013, n° 364311, Cne Courcival : JurisData n° 2013-028684

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2014-02-01


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