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Portée des interdictions de soumissionner pour les entreprises en redressement judiciaire

Contrats et Marchés publics - Février 2014 - n° 2

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

En vertu des interdictions de soumissionner énumérées par l'article 8 de l'ordonnance du 6 juin 2005, et applicables aux marchés relevant du Code des marchés publics, une société en redressement judiciaire n'est recevable à soumissionner à un marché public que si elle a été habilitée à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché (V. en ce sens : CE, 10 nov. 2010, n° 341132, Min. Défense c/ Sté Multi Travaux Guyane : JurisData n° 2010-020801). L'admission d'une entreprise (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nancy, 28 nov. 2013, n° 13NC00967, OPH Metz Habitat Territoire : JurisData n° 2013-031368

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2014-02-01


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