Principes fondamentaux et marchés hors code

Contrats et Marchés publics - Février 2014 - n° 2

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Lors d'une procédure de passation d'un marché public ayant pour objet la réalisation de prestations de transport d'usagers en situation de handicap par un pouvoir adjudicateur relevant de l'ordonnance du 6 juin 2005 (V. supra, comm. 43), l'absence d'information sur la masse salariale concernée par l'obligation de reprise du personnel viole le principe d'égalité de traitement des candidats, une telle information constituant un élément essentiel du marché permettant aux candidats d'en apprécier les (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
Cass. com., 10 déc. 2013, n° 12-25.808 et n° 13-14.049 : JurisData n° 2013-028532

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2014-02-01


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