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Critère de qualification d'une offre anormalement basse

Contrats et Marchés publics - Février 2014 - n° 2

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Le caractère anormalement bas d'une offre ne peut être déduit de la comparaison de cette offre avec l'estimation du pouvoir adjudicateur, a fortiori si une partie des autres offres présentées sont elles-mêmes nettement inférieures à cette évaluation. En effet, seule une sous-évaluation manifeste du prix, de nature à compromettre la bonne exécution du marché, peut permettre de retenir la qualification d'offre anormalement basse (CE, 29 mai 2013, n° 366606, Min. Int. c/ Sté Artéis : Contrats-Marchés (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 5 déc. 2013, n° 12LY01142, Sté AD Arnaud Démolition : JurisData n° 2013-031375

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2014-02-01


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