AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2014 - n° 2Offre anormalement basse et égalité de traitement entre les entreprises

Offre anormalement basse et égalité de traitement entre les entreprises

Contrats et Marchés publics - Février 2014 - n° 2

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Le pouvoir adjudicateur qui demande à une entreprise de justifier son prix, au motif qu'il suspecte une offre anormalement basse, pour finalement retenir un second concurrent proposant un prix inférieur à cette première offre mais à qui aucune justification n'a été demandée, méconnaît le principe d'égalité de traitement entre les entreprises. Appel d'offres. - Offre anormalement basse. - Égalité de traitement Textes : CMP, art. 1 et 55

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nancy, 7 nov. 2013, n° 12NC01498, Sté TST Robotics : JurisData n° 2013-031370

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2014-02-01


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