AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2014 - n° 2État exécutoire émis en application d'un contrat : conditions de validité

État exécutoire émis en application d'un contrat : conditions de validité

Contrats et Marchés publics - Février 2014 - n° 2

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Si l'article 81 du décret du 29 décembre 1962 prévoit expressément qu'un état exécutoire émis par l'État doit obligatoirement indiquer les bases de liquidation de la dette, cette obligation est également valable lorsque le titre exécutoire est émis par une personne publique autre que l'État : cette information doit figurer soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur, et indiquer les bases et les éléments de calcul (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 5 déc. 2013, n° 13LY00322, SARL 2C Associés : JurisData n° 2013-031374

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2014-02-01


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