AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2014 - n° 2Présomption de responsabilité dans la garantie décennale

Présomption de responsabilité dans la garantie décennale

Contrats et Marchés publics - Février 2014 - n° 2

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Suite à la construction d'une salle polyvalente, des défauts sont apparus sur le revêtement du sol, de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination, compte tenu de son incidence sur la sécurité des usagers ; la société requérante conteste le jugement de première instance confirmant l'état exécutoire émis par le maître d'ouvrage et couvrant une partie du coût du remplacement du revêtement, au motif que les défauts étaient imputables au déplacement de gradins mobiles sur le sol et non aux travaux (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nancy, 19 déc. 2013, n° 13NC00062, Sté Europ revêtement : JurisData n° 2013-031371

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2014-02-01


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