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Moyens invocables par une entreprise condamnée à garantir le maître d'ouvrage

Contrats et Marchés publics - Février 2014 - n° 2

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Le Conseil précise les moyens invocables par une entreprise condamnée à garantir le maître d'ouvrage de la condamnation à indemniser un constructeur dont il a fait l'objet : cette entreprise peut, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation du jugement en tant qu'il a prononcé cette condamnation à garantir le maître d'ouvrage, « invoquer tous moyens de nature à établir que l'indemnisation du constructeur était injustifiée » : notamment, il est fondé à invoquer à l'appui de ses conclusions (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 25 nov. 2013, n° 365177, Sté Site et Concept : JurisData n° 2013-028074

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2014-02-01


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