AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2014 - n° 2Financement intragroupe et liberté d'accès à l'attribution d'une délégation de service public

Financement intragroupe et liberté d'accès à l'attribution d'une délégation de service public

Contrats et Marchés publics - Février 2014 - n° 2

Commentaire par Steeve BATOT doctorantuniversité de StrasbourgCEIE

EXTRAIT *

Est contraire au principe de libre accès à l'attribution d'une délégation de service public la décision par laquelle une autorité délégante rejette la candidature d'une société sur le fondement de la prohibition des ententes anticoncurrentielles au motif qu'un autre candidat est susceptible, au cours de la procédure, de devenir l'actionnaire majoritaire de celle-ci. Toutefois, l'irrégularité tirée de la non-admission d'un candidat à l'attribution d'une délégation de service public ne justifie pas (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 9 déc. 2013, n° 11MA00438, Syndicat départemental des ordures ménagères de l'Aude et Sté C... Eco Industries : JurisData n° 2013-031380

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2014-02-01


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