AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2014 - n° 2Caractère administratif d'un contrat d'occupation du domaine public conclu entre personnes privées

Caractère administratif d'un contrat d'occupation du domaine public conclu entre personnes privées

Contrats et Marchés publics - Février 2014 - n° 2

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Le Tribunal des conflits rappelle que les conventions de sous-occupation du domaine public sont des contrats administratifs lorsqu'elles sont conclues par une personne privée ayant qualité de délégataire de service public. Le Tribunal des conflits confirme sa jurisprudence traditionnelle selon laquelle les conventions de sous-occupation du domaine public sont des contrats administratifs dès lors qu'elles sont conclues par une personne privée ayant qualité de délégataire d'un service public. Il fait (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
T. confl., 9 déc. 2013, n° 3925, EURL Aquagol : JurisData n° 2013-028691 (mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2014-02-01


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