AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2014 - n° 2Modification unilatérale des redevances domaniales acquittées par les concessionnaires d'autoroutes

Modification unilatérale des redevances domaniales acquittées par les concessionnaires d'autoroutes

Contrats et Marchés publics - Février 2014 - n° 2

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Le Gouvernement peut, par décret, procéder à une augmentation importante et immédiatement applicable du montant de la redevance d'occupation domaniale due par les sociétés concessionnaires d'autoroute. L'arrêt commenté a rejeté le recours pour excès de pouvoir introduit par plusieurs sociétés concessionnaires d'autoroutes à l'encontre du décret du 28 mai 2013 (D. n° 2013-436, 28 mai 2013 : Journal Officiel 29 Mai 2013) qui augmentait de manière significative le montant de la redevance d'occupation (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 16 déc. 2013, n° 369304, Sté des autoroutes Esterel, Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) : JurisData n° 2013-030449

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2014-02-01


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