Contrat de transport de déchets

Contrats et Marchés publics - Février 2014 - n° 2

A noter également par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

S'il est possible pour la collectivité d'imposer que les déchets destinés à l'élimination soient apportés dans une installation appropriée la plus proche du lieu de production ; une telle obligation est en revanche contraire au droit européen pour les déchets destinés à la valorisation. La commune de Sillamaë en Estonie avait lancé une procédure d'appel d'offres en vue de l'attribution d'un marché de collecte et de transport des déchets municipaux. Une clause du cahier des charges imposait que les (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CJUE, 12 déc. 2013, aff. C-292/12, Ragn-Sells AS c/ Sillamae Linnavalitsus

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2014-02-01


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