AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2014 - n° 2Moyens soulevés en appel : irrecevabilité du recours juridictionnel de première instance pour défaut de réclamation préalable

Moyens soulevés en appel : irrecevabilité du recours juridictionnel de première instance pour défaut de réclamation préalable

Contrats et Marchés publics - Février 2014 - n° 2

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Si, en principe, l'obligation de décision préalable nécessaire avant l'introduction d'un recours devant la juridiction administrative n'entraîne pas l'irrecevabilité du recours dans l'hypothèse où l'Administration se défend directement au fond (CE, sect., 29 mars 1957, Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes), il en va autrement lorsque cette obligation découle du contrat lui-même, comme en l'espèce à propos de l'obligation de réclamation préalable prévue par le CCAG. Dans ce cas, l'irrecevabilité (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nancy, 19 déc. 2013, n° 11NC01291, Centre hospitalier de Chaumont : JurisData n° 2013-031372

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2014-02-01


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