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Clauses de confidentialité d'un protocole transactionnel

Contrats et Marchés publics - Février 2014 - n° 2

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 19577 : JOAN Q 3 déc. 2013, p. 12720 (Q. 26 févr. 2013, Mme Marie-Jo Zimmermann) La transaction est un contrat écrit, permettant de terminer une contestation née ou de prévenir une contestation à naître (V. notamment : circ. 6 avr. 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits : Journal Officiel 8 Avril 2011). Il existe des transactions dans différents domaines dont celui des marchés publics. Une transaction doit comporter des concessions (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2014-02-01


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