Vers le Code de la commande publique

Contrats et Marchés publics - Février 2015 - n° 2

Commentaire par Guylain CLAMOUR

EXTRAIT *

Le législateur a autorisé le Gouvernement à transposer par ordonnance les nouvelles directives «marchés publics» tout en rationnalisant les règles internes en présence afin d'édifier le premier pilier d'un Code de la commande publique L. n° 2014-1545, 20 déc. 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives : Journal Officiel 21 Décembre 2014, texte n° 1 Face à un droit des (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2015-02-01


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