AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2015 - n° 2Un contrat associant le cocontractant au service public est un contrat administratif

Un contrat associant le cocontractant au service public est un contrat administratif

Contrats et Marchés publics - Février 2015 - n° 2

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Si le service public est un critère habituel de qualification du contrat administratif, il se manifeste le plus souvent par la voie des contrats dont l'objet est l'exécution même du service public, constitue une modalité d'exécution du service ou qui fait participer directement le cocontractant a un service public : plus rare est la référence, comme en l'espèce, à « l'association au service public » (L. Richer, Droit des contrats administratifs, 9e éd. : LGDJ, 2014). La convention signée entre l'Union (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
T. confl., 8 déc. 2014, n° 3980, Chambre nationale des services d'ambulances : JurisData n° 2014-030552

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2015-02-01


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