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Candidature publique à la commande publique : la fin d'un malentendu ?

Contrats et Marchés publics - Février 2015 - n° 2

Commentaire par Louis de FOURNOUX doctorant contractuel en droit public, université de Strasbourginstitut de recherches Carré de Malberg (IRCM)chargé d'enseignement

EXTRAIT *

Le Conseil d'État juge que, pour pouvoir candidater à un marché public, une collectivité territoriale doit exercer une de ses compétences, c'est-à-dire, en l'espèce, répondre à un intérêt public local. Le principe de la candidature d'une personne publique à un contrat de la commande publique n'a pas fini de soulever des interrogations contentieuses, que ce soit en France, avec le présent arrêt, ou ailleurs dans l'Union européenne (V. pour la candidature d'un établissement public hospitalier à un (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, ass., 30 déc. 2014, n° 355563, Sté Armor SNC : JurisData n° 2014-032080 (mentionné au Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2015-02-01


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