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Attribution directe sans publicité ni mise en concurrence de marchés de transports sanitaires à des organismes bénévoles

Contrats et Marchés publics - Février 2015 - n° 2

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

L'attribution sans mise en concurrence à des associations bénévoles de marchés de transport sanitaire d'urgence est possible lorsque cette attribution est de nature à contribuer à la réalisation de la finalité sociale du système ainsi qu'à la poursuite des objectifs de solidarité et d'efficacité budgétaire sur lesquels le système est basé. La décision commentée présente certainement un caractère historique non par son importance, mais en ce sens qu'elle concerne le transport sanitaire d'urgence qui (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CJUE, 11 déc. 2014, aff. C-113/13, Azienda sanitaria locale n. 5 « Spezzino » et a. c/ San Lorenzo Soc. coop. sociale et Croce Verde Cogema cooperativa sociale Onlus

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2015-02-01


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