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La méthode de notation ne doit pas fausser la pondération des critères

Contrats et Marchés publics - Février 2015 - n° 2

Commentaire par Pascal DEVILLERS

EXTRAIT *

Est entachée d'irrégularité une méthode de notation de nature à priver de leur portée les critères de sélection ou à neutraliser leur pondération et, de ce fait, susceptible de conduire, pour la mise en oeuvre de chaque critère, à ce que la meilleure note ne soit pas attribuée à la meilleure offre, ou, au regard de l'ensemble des critères pondérés, à ce que l'offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas choisie. Il en va ainsi alors même que le pouvoir adjudicateur, qui n'y est pas tenu, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 3 nov. 2014, n° 373362, Cne Belleville sur Loire : JurisData n° 2014-026334 (publié au Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2015-02-01


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