AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2015 - n° 2Un marché à bons de commande sans montant maximum est réputé dépasser le seuil des procédures formalisées

Un marché à bons de commande sans montant maximum est réputé dépasser le seuil des procédures formalisées

Contrats et Marchés publics - Février 2015 - n° 2

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Une commune avait organisé une procédure adaptée pour la passation d'un marché à bons de commande, procédure pour laquelle le règlement de consultation indiquait que le marché serait reconductible trois fois par périodes d'un an pour une durée maximale de quatre ans, sans minimum ni maximum : même si la délibération du Conseil municipal se fondait sur une estimation du montant total du marché inférieur aux seuils de la procédure formalisée, le pouvoir adjudicateur était tenu, conformément à la règle (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 7e et 2e sous-sect., 17 déc. 2014, n° 385033, Communauté de cnes du canton de Varilhes : JurisData n° 2014-033091

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2015-02-01


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