AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2015 - n° 2Quelle est l'incidence du non-respect par le pouvoir adjudicateur de l'obligation de communication des motifs du rejet de l'offre ?

Quelle est l'incidence du non-respect par le pouvoir adjudicateur de l'obligation de communication des motifs du rejet de l'offre ?

Contrats et Marchés publics - Février 2015 - n° 2

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Au cours d'une procédure formalisée, le pouvoir adjudicateur a communiqué à une société évincée les motifs de rejet de son offre et des éléments portant sur les caractéristiques et avantages de l'offre retenue ainsi que le nom de l'entreprise attributaire ; en revanche, alors que la société le lui a demandé par courrier, il n'a pas répondu à sa demande de communication du prix de l'offre retenue et des notes obtenues par la société attributaire au titre des « sous-critères » utilisés pour l'évaluation (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 7e sous-sect., 19 déc. 2014, n° 384014, Syndicat départemental de traitement des déchets ménagers de l'Aisne : JurisData n° 2014-031357

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2015-02-01


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