AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2015 - n° 2La qualification de décompte général s'apprécie par son contenu, non sa présentation

La qualification de décompte général s'apprécie par son contenu, non sa présentation

Contrats et Marchés publics - Février 2015 - n° 2

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Le projet de décompte général n'a pas obligatoirement à être notifié par ordre de service, ni à être signé par le maître d'ouvrage pour pouvoir être considéré par l'entrepreneur comme le décompte général au sens du CCAG, à l'exception du cas où le contraire ressort clairement de ses mentions et de son contenu. En l'espèce, un document établissant une récapitulation du montant des travaux exécutés et restant à régler peut, même s'il comporte de nombreuses ratures et ne fait référence à aucun des documents (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 16 déc. 2014, n° 13BX00882, Cne Saint-Benoît : JurisData n° 2014-033345

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2015-02-01


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