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Indemnisation due suite à une résiliation pour motif d'intérêt général

Contrats et Marchés publics - Février 2015 - n° 2

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Le juge est ici amené à apprécier l'indemnisation due à un cocontractant, suite à une mesure de résiliation légalement fondée sur un motif d'intérêt général (V. infra n° 56) et fait application de la jurisprudence du Conseil d'État en la matière (CE, 4 mai 2011, n° 334280, CCI de Nîmes : JurisData n° 2011-007660 ; Contrats-Marchés publ. 2011, comm. 216, note G. Eckert), selon laquelle, si les parties à un contrat administratif peuvent légalement organiser dans le contrat les conditions de l'indemnisation (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 2 déc. 2014, n° 13BX00505, M. B. A. : JurisData n° 2014-033344

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2015-02-01


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