AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2015 - n° 2Qui est redevable de la taxe foncière pour les ouvrages construits dans le cadre d'une délégation de service public ?

Qui est redevable de la taxe foncière pour les ouvrages construits dans le cadre d'une délégation de service public ?

Contrats et Marchés publics - Février 2015 - n° 2

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Faisant application des principes dégagés par l'arrêt Commune de Douai (CE, ass., 29 déc. 2012, n° 342788, Cne Douai), la cour juge ici que, par principe, les biens construits par le concessionnaire sur une propriété publique et nécessaires au fonctionnement du service public, sont réputés être la propriété de la personne publique concédante dès leur construction ; si la personne publique propriétaire doit dès lors être considérée comme redevable de la taxe foncière grevant ces biens, aucun principe (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 16 déc. 2014, n° 13LY03454, Sté d'équipement de Villard-de-Lans

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2015-02-01


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