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Le recul des marchés publics au profit des conventions d'occupation du domaine public

Contrats et Marchés publics - Février 2015 - n° 2

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Le contrat de régie publicitaire dans les stations de métro ne constitue ni un marché public, ni une délégation de service public, mais une convention d'occupation du domaine public. Il en découle que le juge du référé précontractuel n'est pas compétent pour connaître de sa procédure de passation. Le Conseil d'État a, une nouvelle fois, été amené à statuer sur la distinction entre marché de services et conventions d'occupation du domaine public en matière d'affichage publicitaire. L'arrêt commenté (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 3 déc. 2014, n° 384170, Établissement public Tisséo : JurisData n° 2014-029578 (mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2015-02-01


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