AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2015 - n° 2Une promesse de vente d'une unité foncière destinée à un aménagement commercial peut être... une simple promesse de vente

Une promesse de vente d'une unité foncière destinée à un aménagement commercial peut être... une simple promesse de vente

Contrats et Marchés publics - Février 2015 - n° 2

Commentaire par Pascal DEVILLERS

EXTRAIT *

L'arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Bordeaux le 18 décembre 2014 présente l'intérêt de se prononcer, pour les écarter, sur les diverses qualifications susceptibles d'être revêtues par la promesse de vente d'un ensemble foncier consentie par une collectivité publique à un opérateur privé souhaitant développer une activité commerciale sur les parcelles à céder. Par délibération du 11 mars 2011, le syndicat mixte pour l'aménagement et la gestion de parcs d'activités économiques sur le (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 18 déc. 2014, n° 13BX02024, SAS Sodec : JurisData n° 2014-033346

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2015-02-01


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