AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2015 - n° 2Résiliation du contrat et respect du contradictoire

Résiliation du contrat et respect du contradictoire

Contrats et Marchés publics - Février 2015 - n° 2

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Lorsque le contrat prévoit expressément qu'en cas de non-respect des termes de la convention par le cocontractant, une mise en demeure lui sera adressée, afin de lui permettre de se conformer à ses obligations et de fournir ses observations, seul un cas d'urgence peut justifier que l'action en résiliation soit introduite devant le juge (en l'espèce par un occupant du domaine public à l'encontre d'un sous-occupant) sans respect préalable de cette obligation de mise en demeure. Convention domaniale. (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 17 déc. 2014, n° 13PA01935, SA Le jardin d'acclimatation : JurisData n° 2014-033347

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2015-02-01


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