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Contrats et Marchés publics - Février 2015 - n° 2

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Le pouvoir adjudicateur ne peut se prévaloir, pour faire échec à un référé précontractuel, de l'irrecevabilité de la candidature du requérant, faute de comporter l'ensemble des pièces requises et de ce que celui-ci serait en conséquence insusceptible d'être lésé par les manquements qu'il invoque, dès lors qu'il ne l'a pas rejetée, ni sollicité sa régularisation. Le département de la Loire-Atlantique avait lancé une procédure d'appel d'offres restreint pour l'attribution d'un marché public de conception-réalisation (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 3 déc. 2014, n° 384180 et n° 384222, Dpt de la Loire-Atlantique, Eiffage construction Pays de la Loire : JurisData n° 2014-029581 (mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2015-02-01


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