AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2015 - n° 2Dans quel cas le juge du référé contractuel doit-il annuler un marché passé en procédure adaptée ?

Dans quel cas le juge du référé contractuel doit-il annuler un marché passé en procédure adaptée ?

Contrats et Marchés publics - Février 2015 - n° 2

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Les hypothèses où le juge du référé contractuel doit annuler le contrat sont limitativement énumérées par le Code de justice administrative : dès lors, compte tenu du fait qu'en procédure adaptée, le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu de procéder à la notification du rejet des offres aux concurrents évincés, l'annulation du contrat ne saurait résulter du non-respect du délai, qu'il se fixe à lui-même, entre la notification et la signature. A contrario, en procédure adaptée, l'annulation peut ainsi (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 7e et 2e sous-sect., 17 déc. 2014, n° 385033, Communauté de communes du canton de Varilhes : JurisData n° 2014-033091

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2015-02-01


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